Abandon de famille : quand une pension impayée devient un délit
Ne pas payer une pension n’est pas qu’une dette civile : au-delà de deux mois, c’est une infraction.
Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale
L’abandon de famille est le délit commis par le parent qui ne paie pas intégralement la pension alimentaire fixée pendant plus de 2 mois. Il est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Trois conditions comptent : une pension fixée par un titre exécutoire (jugement, convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel), un défaut de paiement total ou partiel, et une durée de plus de deux mois. Un paiement partiel ne fait pas échapper au délit. La plainte est une voie pénale : elle sanctionne, mais ne verse pas la pension. Pour être payé, il faut engager en parallèle un recouvrement, par l’Aripa, un paiement direct ou une saisie, sur les 5 dernières années. Le simulateur ci-dessous vérifie si le seuil des deux mois est franchi et chiffre la somme due.
Le délit est-il constitué ?
Plainte possible
oui
| Somme impayée | 750 € |
| Seuil légal | plus de 2 mois |
| Peine encourue | 2 ans et 15 000 € |
Les deux délits liés à la pension
| Délit | Ce qui est puni | Peine maximale |
|---|---|---|
| Abandon de famille | pension non payée intégralement pendant plus de 2 mois | 2 ans, 15 000 € |
| Organisation frauduleuse de l’insolvabilité | se rendre insolvable, ou aggraver son insolvabilité, pour ne pas payer | 3 ans, 45 000 € |
Porter plainte : préparer le dossier
La plainte se dépose auprès des services de police, de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République. Un dossier solide comprend la décision ou la convention qui fixe la pension, un décompte mois par mois des sommes dues et des sommes reçues, les relevés bancaires qui montrent l’absence de versement, et les relances restées sans réponse. Le décompte doit intégrer les revalorisations prévues : une pension non revalorisée est une pension partiellement impayée. L’outil de la page arriérés aide à le préparer.
Plainte et recouvrement : deux chemins parallèles
La plainte vise la sanction du parent qui ne paie pas ; elle ne fait pas rentrer d’argent par elle-même. Le recouvrement, lui, vise le paiement. Les deux se mènent ensemble. Pour un parent qui élève seul l’enfant, la démarche la plus utile à court terme est souvent de saisir l’Aripa : elle recouvre jusqu’à 5 ans d’arriérés et peut verser l’allocation de soutien familial en attendant. Le guide pension impayée présente toutes les voies, de la relance au Trésor public.
Le parent débiteur face à la plainte
Un parent qui ne peut réellement plus payer n’a qu’une façon de se protéger : saisir le juge aux affaires familiales pour faire réviser la pension, avant que la dette ne s’accumule. Service-public.fr insiste sur ce point : c’est au parent débiteur d’agir. Une baisse de revenu, même brutale, ne modifie pas la pension d’elle-même, et l’ancienne décision reste la référence pour apprécier l’abandon de famille. Les justificatifs et la procédure sont décrits dans révision de la pension et pension et chômage.
Trois situations fréquentes
Le parent paie, mais moins que prévu. Un versement réduit d’autorité, par exemple parce que le parent débiteur estime que l’enfant passe plus de temps chez lui, reste un paiement incomplet. Au-delà de deux mois, le délit peut être constitué ; la seule façon de faire baisser la pension est une nouvelle décision. Le parent paie avec retard. Des retards répétés ne sont pas un abandon tant que chaque mois finit par être réglé intégralement, mais ils justifient de passer par l’Aripa, qui encaisse et reverse à date fixe. Le parent a cessé de payer après la majorité de l’enfant. La pension ne s’arrête pas à 18 ans : tant que l’enfant n’est pas autonome et qu’aucune décision n’y a mis fin, les mensualités restent dues, et leur non-paiement compte.
Agir tôt
Le recouvrement civil est limité aux 5 dernières années : chaque mois d’attente au-delà fait perdre une mensualité. Dès le troisième mois sans paiement complet, le seuil pénal est franchi et le parent créancier dispose de tous les leviers : relance, Aripa, commissaire de justice, plainte. Il n’est pas nécessaire de les épuiser dans l’ordre ; on choisit selon ce que l’on sait de la situation du débiteur.