Partage des biens au divorce : liquider la communauté, récompenses comprises
Biens communs, dettes communes, récompenses : la part de chacun se calcule en trois lignes.
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Partager les biens au divorce, c’est d’abord liquider le régime matrimonial : chiffrer le patrimoine commun, dettes comprises, puis déterminer la part qui revient à chacun. Sous la communauté réduite aux acquêts, régime de tous les couples mariés sans contrat, l’actif net commun se partage par moitié, corrigé des récompenses que la communauté doit à un époux ou qu’un époux lui doit. Avec 380 000 € de biens communs, 120 000 € de dettes communes et une récompense de 15 000 € due à l’époux A, qui avait investi un héritage dans la maison, A reçoit 137 500 € et B 122 500 €. Si les lots n’ont pas la même valeur, celui qui reçoit le plus verse une soulte à l’autre. L’acte de partage supporte un droit de 1,10 % de l’actif net, 2 860 € dans cet exemple, et un notaire est obligatoire dès qu’un bien immobilier est partagé.
Liquidation de la communauté : la part de chacun
Part de l’époux A
137 500 €
| Part de l’époux B | 122 500 € |
| Actif net de la communauté | 260 000 € |
| Droit de partage (1,10 %) | 2 860 € |
Ce qui est commun, ce qui est propre
| Bien | Nature | Au divorce |
|---|---|---|
| Salaires épargnés pendant le mariage | commun | partagé par moitié |
| Logement acheté pendant le mariage | commun, même au nom d’un seul | partagé, ou attribué contre soulte |
| Appartement possédé avant le mariage | propre | reste à son propriétaire |
| Héritage, donation reçue | propre | reste à celui qui l’a reçu |
| Héritage placé dans un bien commun | commun, avec récompense | récompense due à l’époux |
| Travaux payés par la communauté sur un bien propre | bien propre, récompense | récompense due à la communauté |
Le calcul de la liquidation, étape par étape
Première étape, l’inventaire : on liste les biens communs à leur valeur actuelle, logement, véhicules, comptes, placements, parts de société, et les dettes communes, prêt immobilier, crédits à la consommation, impôts restant dus. Deuxième étape, les récompenses : pour chaque mouvement entre un patrimoine propre et la communauté, on chiffre ce qui est dû, en principe à hauteur du profit subsistant quand l’argent a servi à acquérir ou améliorer un bien. Troisième étape, le partage : chaque époux reçoit la moitié de l’actif net, plus les récompenses qui lui sont dues, moins celles qu’il doit.
Le sens de la récompense change tout. Si c’est A qui doit 20 000 € à la communauté, parce qu’elle a remboursé le prêt de son studio personnel, sa part tombe à 120 000 € et celle de B monte à 140 000 €, pour le même actif net de 260 000 €.
Composer les lots
Le partage se fait en valeur : on attribue à chacun des biens dont la valeur totale correspond à ses droits. Quand l’un reçoit le logement et l’autre les comptes, la différence se règle par une soulte. La prestation compensatoire, si elle est due, vient en plus et se calcule à part sur la page prestation compensatoire ; elle peut toutefois être payée par l’attribution d’un bien, ce que la convention précise.
Ce que coûte l’acte
Le droit de partage est de 1,10 % de l’actif net partagé, avec un minimum de 25 €, pour les partages qui suivent un divorce, une séparation de corps ou une rupture de Pacs ; le taux normal de l’article 746 du Code général des impôts est de 2,5 %. Le notaire perçoit des émoluments proportionnels à la valeur des biens partagés, fixés par le tarif réglementé, et refacture les frais de publicité foncière. Quand il n’y a ni immeuble ni désaccord, les avocats peuvent rédiger l’état liquidatif eux-mêmes, dans la convention de divorce.