Rupture de Pacs : la dissolution, le logement commun et l’impôt
Rompre un Pacs est simple ; partager un logement acheté à deux l’est moins.
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La rupture d’un Pacs se fait sans juge et sans avocat. D’un commun accord, une déclaration conjointe adressée à la mairie ou au notaire qui a enregistré le pacte suffit, sans frais ; si un seul partenaire veut rompre, il fait signifier sa décision par un commissaire de justice. Depuis 2007, le régime par défaut est la séparation des patrimoines : chacun garde ses biens, et seuls les biens achetés ensemble sont en indivision, selon les parts inscrites dans l’acte d’achat, par moitié faute de précision. Celui qui garde le logement indivis rachète la part de l’autre : pour un bien de 240 000 € avec 150 000 € de prêt restant, la somme à verser est de 45 000 € à parts égales, 27 000 € si celui qui part détient 30 %. Le partage qui suit la rupture d’un Pacs bénéficie du droit réduit de 1,10 %, comme après un divorce, soit 990 € ici. Il n’y a ni prestation compensatoire ni pension de réversion.
Rupture de Pacs : racheter la part du logement indivis
Somme à verser au partenaire qui part
45 000 €
| Valeur nette du bien | 90 000 € |
| Droit de partage après rupture de Pacs (1,10 %) | 990 € |
| Ce que conserve celui qui reste (net) | 45 000 € |
Pacs et mariage : ce qui diffère à la séparation
| Rupture de Pacs | Divorce | |
|---|---|---|
| Juge, avocat | ni l’un ni l’autre | avocats obligatoires ; juge sauf consentement mutuel |
| Coût de la démarche | gratuite à deux ; commissaire de justice si unilatérale | honoraires + 49,44 € de dépôt à l’amiable |
| Régime des biens par défaut | séparation, indivision pour les achats communs | communauté réduite aux acquêts |
| Droit de partage | 1,10 % | 1,10 % |
| Prestation compensatoire | non | possible |
| Pension de réversion | jamais | possible pour l’ex-conjoint |
| Pension pour les enfants | oui | oui |
Partager le logement indivis
Trois issues sont possibles. Vendre, rembourser le prêt et se partager le solde selon les parts de chacun. Attribuer le bien à l’un, qui verse une somme à l’autre et reprend le prêt, si la banque accepte de libérer celui qui part. Ou rester en indivision un temps, par une convention écrite qui règle le paiement du prêt et des charges. Les calculs sont les mêmes que pour une soulte après divorce, et le financement suit la même logique que le rachat de soulte.
Un partenaire qui a payé plus que sa part du prix ou des mensualités peut faire valoir une créance contre l’autre, à prouver par ses relevés. La convention de Pacs ou un écrit au moment de l’achat évitent bien des discussions ; à défaut, le juge aux affaires familiales tranche les désaccords sur le partage.
L’impôt de l’année de la rupture
Comme après un divorce, chaque ex-partenaire déclare seul ses revenus de toute l’année de la dissolution, et le changement se signale dans les 60 jours pour recalculer le prélèvement à la source. La page impôts l’année du divorce s’applique telle quelle, avec son simulateur.
Comptes joints, dettes et pension entre ex-partenaires
Pendant le Pacs, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives. Après la dissolution, cette solidarité ne vaut plus pour les nouvelles dettes ; les crédits signés à deux restent dus par les deux, jusqu’à leur remboursement ou leur reprise par un seul avec l’accord du prêteur. Un compte joint se clôture, ou se transforme en compte individuel, d’un commun accord ; à défaut, chacun peut le désolidariser auprès de sa banque.
Aucune pension n’est due entre ex-partenaires, mais une somme versée après la rupture en exécution d’une décision ou d’une convention peut être déductible, précise service-public.fr dans sa fiche sur les pensions entre époux. La pension pour les enfants, elle, se calcule sur la table de la Justice exactement comme après un divorce.