Délais du divorce : ce que la loi impose, procédure par procédure
Les délais légaux sont courts ; c’est la négociation et la liquidation qui allongent un divorce.
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La durée d’un divorce tient à deux choses : les délais que la loi impose, et le temps qu’il faut pour s’accorder ou pour que le juge tranche. Les premiers sont connus. À l’amiable, sans juge, la convention ne peut pas être signée avant 15 jours de réflexion, puis elle doit être transmise au notaire sous 7 jours et déposée sous 15 jours : 37 jours au minimum entre le projet et le divorce. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose 12 mois de vie séparée au jour de la demande. Une séparation de corps peut être convertie en divorce à la demande d’un seul époux après 2 ans, et à tout moment d’un commun accord. Le divorce accepté et le divorce pour faute n’imposent aucun délai préalable, mais leur durée dépend du calendrier du tribunal et des échanges entre avocats. Le simulateur situe votre dossier dans ces délais.
Où en êtes-vous des délais légaux ?
Avant l’altération définitive du lien conjugal
7 mois
| Consentement mutuel, au plus serré | 37 jours après le projet |
| Conversion d’une séparation de corps | sans objet |
| Divorce accepté ou pour faute | aucun délai préalable |
Les délais fixés par les textes
| Procédure | Délai imposé | Point de départ |
|---|---|---|
| Consentement mutuel sans juge | 15 jours de réflexion | réception du projet par lettre recommandée |
| 7 jours pour transmettre au notaire | signature de la convention | |
| 15 jours pour déposer | réception par le notaire | |
| Altération définitive du lien conjugal | 12 mois de séparation | cessation de la vie commune, appréciée à la demande |
| Conversion d’une séparation de corps | 2 ans, à la demande d’un seul | jugement de séparation de corps |
| Acceptation du principe de la rupture | aucun | , |
| Faute | aucun | , |
Ce qui allonge réellement un divorce
À l’amiable, le temps se perd rarement dans la procédure : il se perd dans la négociation. La résidence des enfants et la pension se règlent vite quand les parents s’entendent ; la prestation compensatoire et le sort du logement demandent davantage, parce qu’il faut estimer le bien, chiffrer la soulte, obtenir l’accord de la banque et, s’il y a un immeuble, faire établir l’état liquidatif par un notaire.
Devant le juge, la durée dépend du tribunal, du nombre d’incidents et de la stratégie des parties. Les mesures provisoires, fixées au début, organisent la vie de la famille pendant ce temps : résidence des enfants, pension, jouissance du logement, devoir de secours. Un appel ajoute une nouvelle procédure devant la cour.
Les délais qui suivent le divorce
Après le divorce, d’autres échéances courent. Il faut signaler le changement de situation à l’administration fiscale dans les 60 jours, pour recalculer le prélèvement à la source, et déposer l’année suivante deux déclarations distinctes, comme l’explique la page impôts l’année du divorce. La pension fixée dans la convention se revalorise chaque année. Le partage des biens, s’il n’a pas été fait, peut l’être à tout moment, sans délai légal, mais l’indivision qui subsiste en attendant a ses contraintes.
Gagner du temps sans rien sacrifier
Le temps le plus facile à gagner se trouve avant même le premier rendez-vous. Réunir dès le départ les trois derniers avis d’imposition, les bulletins de salaire récents, le tableau d’amortissement du prêt, les relevés des comptes et placements, le livret de famille et une estimation du logement évite des allers-retours qui se comptent en semaines. Se mettre d’accord sur la valeur du bien avant de discuter de la soulte en évite d’autres.
Dans une procédure judiciaire, l’acceptation du principe de la rupture peut être donnée à tout moment, y compris en cours d’instance, et fait l’économie d’un débat sur les torts. Une médiation familiale, gratuite ou à tarif dégressif selon les revenus quand elle est conventionnée par la CAF, aide souvent à débloquer la question des enfants ou de la pension. Rien de cela ne raccourcit les délais légaux ; tout cela raccourcit le reste.