Le paiement direct : faire verser la pension par l’employeur ou la banque
La procédure la plus rapide quand on sait où le parent débiteur perçoit ses revenus.
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Le paiement direct permet au parent qui ne reçoit pas sa pension de se faire payer par un tiers qui détient de l’argent du débiteur : son employeur ou sa banque, par exemple. Il suffit d’un titre exécutoire et d’un seul jour de retard. Le commissaire de justice notifie la demande au tiers dans les huit jours ; le tiers a huit jours pour répondre, puis il verse la pension chaque mois directement au créancier. La procédure couvre aussi les arriérés, mais seulement ceux des 6 mois précédant la notification, versés en 12 mensualités égales. Exemple : une pension de 300 € impayée depuis quatre mois donne 1 200 € d’arriérés, soit une retenue de 400 € par mois pendant un an, pension courante comprise. Les frais sont à la charge du débiteur.
Ce que l’employeur retiendra chaque mois
Retenue mensuelle pendant 12 mois
400 €
| Arriérés couverts (6 mois au plus) | 1 200 € |
| Pension courante | 300 € |
| Puis, chaque mois | 300 € |
Les étapes, avec leurs délais
| Étape | Qui | Délai |
|---|---|---|
| Remettre le titre, le décompte et les informations sur le débiteur | le créancier, au commissaire de justice | dès le premier impayé |
| Notifier la demande au tiers (employeur, banque…) et informer le débiteur | le commissaire de justice | 8 jours |
| Accuser réception et dire si le paiement est possible | le tiers | 8 jours après la notification |
| Verser la pension et les arriérés étalés | le tiers | chaque mois, arriérés sur 12 mois |
Ce qu’il faut apporter au commissaire de justice
L’original du jugement ou de la convention, le décompte des sommes dues et tous les renseignements utiles sur le débiteur : identité, domicile, adresse de l’employeur, numéro de sécurité sociale. Si le créancier ignore l’adresse du débiteur ou de son employeur, le commissaire de justice interroge les organismes tenus de l’informer, dont l’administration fiscale et la sécurité sociale. Un décompte précis, revalorisations comprises, évite les contestations : l’outil des arriérés le prépare.
Ce que le paiement direct ne couvre pas
Les arriérés plus anciens que 6 mois restent dus, mais doivent être recouvrés autrement : par l’Aripa, qui remonte jusqu’à 5 ans, ou par une saisie sur salaire ou sur compte. Le paiement direct ne fonctionne pas non plus quand le débiteur n’a ni employeur, ni compte, ni revenu identifiable en France ; s’il vit à l’étranger, la voie est celle du bureau du recouvrement des créances alimentaires, décrite dans débiteur à l’étranger.
Paiement direct ou Aripa : comment choisir
Les deux voies ne s’excluent pas, mais elles ne servent pas la même situation. Le paiement direct convient quand on connaît l’employeur ou la banque du débiteur et qu’on veut un effet rapide : il ne demande ni dossier auprès de la CAF ni instruction préalable. L’Aripa convient mieux quand la dette est ancienne, quand on ne connaît pas la situation du débiteur, ou quand on veut ne plus avoir de contact du tout avec lui : elle remonte plus loin dans le temps, revalorise la pension et, pour un parent isolé, avance l’ASF. Dans les deux cas, le titre exécutoire est indispensable.
| Pension | 2 mois impayés | 4 mois | 6 mois ou plus |
|---|---|---|---|
| 150 € | 175 € | 200 € | 225 € |
| 250 € | 292 € | 333 € | 375 € |
| 400 € | 467 € | 533 € | 600 € |
| 600 € | 700 € | 800 € | 900 € |
Au-delà de six mois, la retenue mensuelle n’augmente plus : le surplus d’arriérés sort du paiement direct et doit être réclamé par une autre procédure.
La contestation par le débiteur
Le débiteur peut contester devant le juge de l’exécution du tribunal de son domicile, par exemple s’il estime le décompte faux ou la pension déjà réglée. La contestation ne suspend pas les versements : le tiers continue de payer tant que le juge n’a pas statué. Un débiteur dont les revenus ont réellement baissé doit, lui, demander une révision de la pension au juge aux affaires familiales.