Pension alimentaire impayée quand l’autre parent vit à l’étranger
La frontière complique le recouvrement, elle ne l’empêche pas : un service de l’État s’en occupe gratuitement.
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Quand le parent qui doit la pension vit à l’étranger et ne paie pas, le parent créancier peut s’adresser au bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger (RCA), au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce bureau transmet le dossier à l’autorité centrale de l’État où réside le débiteur, qui engage le recouvrement selon ses propres règles, et peut rechercher le débiteur si son adresse est inconnue. L’avocat n’est pas obligatoire. Il faut un titre exécutoire, un décompte des sommes dues, les actes d’état civil et une procuration au bureau RCA. Deux voies complètent celle-ci : si le débiteur garde un compte ou des revenus en France, une saisie classique y est possible ; et l’Aripa peut recouvrer à l’étranger. Comme en France, seules les 5 dernières années sont recouvrables. Le simulateur prépare le décompte.
Votre créance à transmettre au bureau RCA
Décompte à joindre au dossier
6 300 €
| Mois comptés | 18 |
| Au-delà de 5 ans | 0 € |
| Sur un an de pension courante | 4 200 € |
Le dossier à adresser au bureau RCA
| Pièce | Pourquoi |
|---|---|
| Courrier exposant la demande : identité et situation financière des deux parents, décompte des sommes dues | pour chiffrer la créance et localiser le débiteur |
| Copie du titre exécutoire qui fixe la pension | sans titre, aucun recouvrement forcé n’est possible |
| Actes d’état civil (naissance des enfants, mariage le cas échéant) | pour établir le lien de famille |
| Procuration autorisant le bureau RCA à agir au nom du créancier | pour qu’il puisse saisir les autorités étrangères |
| Décision d’aide juridictionnelle, s’il y en a une | pour la prise en charge des frais |
Le dossier s’envoie complet, par courrier ou par courriel, au bureau RCA ; les coordonnées à jour figurent sur la fiche de service-public.fr citée en source. Le bureau peut demander d’autres documents selon le pays concerné.
Comment se déroule le recouvrement
Une fois le dossier complet, le bureau RCA le transmet à l’autorité centrale de l’État de résidence du débiteur. C’est elle qui engage, selon son droit, les démarches de recouvrement : contact amiable, saisie de revenus, procédure devant ses tribunaux. Les délais dépendent donc du pays et de sa procédure. Si le créancier ne connaît ni l’adresse du débiteur ni celle de son employeur, le bureau peut lancer des recherches auprès des autorités étrangères.
Les voies à mener en parallèle
Le recouvrement international n’exclut pas d’agir en France. Un compte bancaire, un bien immobilier ou un revenu de source française permettent une saisie par commissaire de justice, souvent plus rapide. L’Aripa, de son côté, peut prendre en charge le recouvrement d’une pension due par un parent installé à l’étranger et, pour un parent isolé, verser l’allocation de soutien familial pendant ce temps (voir ASF). Enfin, si le débiteur reste introuvable, une plainte pour abandon de famille est possible.
Quand c’est vous qui vivez à l’étranger
La situation inverse est fréquente : le parent créancier part vivre hors de France avec l’enfant, le parent débiteur reste en France. La pension fixée par le juge français reste due et le parent créancier peut faire exécuter le titre en France, par paiement direct ou saisie, avec un commissaire de justice français. Dans tous les cas, un changement de pays de résidence de l’enfant est souvent un élément nouveau qui justifie de revoir le montant, devant le juge compétent, parce que le coût de la vie et l’organisation des visites changent.
Le décompte : la pièce qui fait gagner du temps
Les autorités étrangères travaillent sur pièces, souvent traduites. Un décompte clair, mensualité par mensualité, avec les revalorisations prévues par le titre et les paiements reçus, évite des allers-retours de plusieurs semaines. Indiquez la date du titre, l’indice de revalorisation et le mode de calcul. L’outil de la page revalorisation donne le montant de chaque année, et celui des arriérés le total recouvrable.