Prestation compensatoire : trois méthodes de calcul et ce qu’en dit la loi
Le simulateur confronte les méthodes de la pratique ; le texte explique pourquoi aucune ne fait foi.
Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale
La prestation compensatoire est une somme versée par un époux à l’autre pour compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie (Code civil, article 270). Aucun barème n’existe : le juge, ou les époux dans leur convention, la fixent selon les besoins de l’un et les ressources de l’autre, en regardant la durée du mariage, l’âge et la santé, la qualification, les choix professionnels faits pour la famille, le patrimoine après liquidation et les droits à retraite. La pratique s’aide de méthodes de calcul. Pour un couple à 4 500 € et 1 800 € de revenus mensuels marié dix-huit ans, elles donnent 24 300 €, 51 840 € et 97 200 € : un rapport de un à 4. Versée en capital dans les douze mois, la prestation ouvre une réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 30 500 € versés.
Prestation compensatoire : trois méthodes indicatives
Fourchette indicative (capital)
24 300 € – 97 200 €
| Moitié de l’écart mensuel × années | 24 300 € |
| 20 % de l’écart annuel × 8 ans | 51 840 € |
| Tiers de l’écart annuel × moitié de la durée | 97 200 € |
| Écart de revenus par mois | 2 700 € |
Aucune méthode n’a de valeur légale : le juge apprécie les critères de l’article 271 du Code civil.
Les critères que le juge doit examiner
L’article 271 du Code civil donne une liste, non limitative. Le juge regarde la durée du mariage ; l’âge et l’état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les conséquences des choix professionnels faits par l’un pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, ou pour favoriser la carrière de l’autre au détriment de la sienne ; le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital et en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; leurs droits existants et prévisibles ; leur situation en matière de retraite, en tenant compte de la baisse des droits subie par celui qui a réduit son activité.
Ces critères expliquent pourquoi deux couples aux revenus identiques obtiennent des montants très différents. Une épouse de cinquante-cinq ans qui a cessé de travailler quinze ans pour élever trois enfants n’est pas dans la situation d’un époux de trente-cinq ans dont l’écart de salaire existait déjà avant le mariage. Le calcul par l’écart de revenus ne voit ni l’une ni l’autre de ces différences.
Les trois méthodes, appliquées à quatre couples
| Revenus A / B | Durée | Moitié écart × années | 20 % × 8 ans | Tiers × moitié durée |
|---|---|---|---|---|
| 3 000 € / 2 000 € | 10 ans | 5 000 € | 19 200 € | 20 000 € |
| 4 500 € / 1 800 € | 18 ans | 24 300 € | 51 840 € | 97 200 € |
| 6 000 € / 2 000 € | 23 ans | 46 000 € | 76 800 € | 184 000 € |
| 8 000 € / 0 € | 30 ans | 120 000 € | 153 600 € | 480 000 € |
La première méthode, moitié de l’écart mensuel multipliée par le nombre d’années de mariage, donne les montants les plus bas sur les unions courtes. La deuxième, 20 % de l’écart annuel sur huit ans, borne la prestation à l’horizon maximal d’échelonnement et ne dépend pas de la durée. La troisième, tiers de l’écart annuel multiplié par la moitié de la durée, double à chaque doublement de la durée. Les cabinets les combinent, puis corrigent selon le patrimoine et la retraite ; le résultat se discute dans la convention ou devant le juge.
Capital, versements étalés ou rente : la fiscalité change tout
À montant égal, la forme décide de l’impôt de chacun. Avec 30 000 € et un revenu imposable de 60 000 € pour celui qui paie, un capital versé dans les douze mois lui fait économiser 7 500 € par la réduction d’impôt ; les mêmes 30 000 € versés en plusieurs années sont déduits de son revenu, et l’économie dépend alors de sa tranche, 9 000 € ici sur une année, mais le bénéficiaire déclare 27 000 €.
Capital en un an, versements étalés ou rente : l’impôt
Impôt économisé par celui qui verse
7 500 €
| Réduction d’impôt (25 %, assiette 30 500 € au plus) | 7 500 € |
| Coût net pour celui qui verse | 22 500 € |
| Imposable chez celui qui reçoit | 0 € |
Une part de quotient familial, sans décote : ordre de grandeur.
| Forme | Celui qui verse | Celui qui reçoit |
|---|---|---|
| Capital en une fois ou sur 12 mois au plus | réduction de 25 %, 7 625 € au plus | non imposable |
| Capital échelonné sur plus de 12 mois | sommes déductibles du revenu | imposable, abattement de 10 % |
| Rente | déductible | imposable, abattement de 10 % |
| Capital complété par une rente | réduction sur le capital, déduction de la rente | rente imposable |
Prestation compensatoire et pension alimentaire ne se confondent pas
La pension pour les enfants se calcule à part, sur la table du ministère de la Justice, et ne s’impute jamais sur la prestation compensatoire. Pendant la procédure, l’époux dans le besoin peut recevoir une pension au titre du devoir de secours, qui cesse au prononcé du divorce : la page pension entre époux en décrit les règles. Le partage des biens, enfin, précède logiquement la prestation : un époux qui reçoit la moitié d’un patrimoine important a moins besoin d’être compensé, ce que la liquidation de la communauté permet de mesurer.