Séparation de corps : rester marié, mais vivre et compter séparément
Les époux restent mariés, mais leurs biens, leurs impôts et leur logement se séparent.
Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale
La séparation de corps autorise les époux à vivre séparément sans rompre le mariage. Elle s’obtient par les mêmes voies que le divorce : consentement mutuel par convention d’avocats déposée chez un notaire, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal ou faute. Ses effets sont nets sur l’argent : elle entraîne toujours la séparation de biens, la communauté doit être liquidée et partagée, avec un droit de partage de 1,10 % sur l’actif net, et il n’y a plus d’imposition commune. Le mariage, lui, demeure : devoir de secours, qui peut justifier une pension alimentaire pour l’époux dans le besoin, devoir de fidélité, interdiction de se remarier ou de se pacser, droits successoraux et qualité de conjoint pour la réversion. La séparation de corps se convertit en divorce à la demande d’un seul époux après 2 ans, ou à tout moment d’un commun accord. Le simulateur chiffre le droit de partage et le délai restant avant la conversion.
Séparation de corps : partage et passerelle vers le divorce
Droit de partage à prévoir
2 200 €
| Part de chaque époux | 100 000 € |
| Conversion en divorce à la demande d’un seul | dans 16 mois |
| Conversion d’un commun accord | à tout moment |
Séparation de corps et divorce : les effets comparés
| Séparation de corps | Divorce | |
|---|---|---|
| Lien du mariage | maintenu | dissous |
| Régime des biens | séparation de biens, communauté partagée | communauté partagée |
| Droit de partage | 1,10 % | 1,10 % |
| Impôt sur le revenu | deux foyers fiscaux | deux foyers fiscaux |
| Devoir de secours | maintenu : pension possible | remplacé par la prestation compensatoire |
| Remariage, Pacs | impossibles | possibles |
| Succession entre époux | maintenue, sauf renonciation conventionnelle | perdue |
| Nom d’usage | conservé, sauf interdiction | perdu en principe |
L’argent de la séparation de corps
La liquidation de la communauté se fait comme dans un divorce, devant un notaire s’il y a un bien immobilier : sur 200 000 € d’actif net, le droit de partage est de 2 200 €. La page du partage des biens calcule la part de chacun avec les récompenses, et celle de la soulte le rachat du logement. La pension due pour les enfants se fixe de la même façon que dans un divorce, avec la table de la Justice.
Entre époux, le devoir de secours remplace la prestation compensatoire : la pension versée à l’époux dans le besoin est déductible chez celui qui la paie et imposable chez celui qui la reçoit, comme l’explique la page pension entre époux. Pour la retraite, l’époux séparé de corps reste un conjoint : au décès de l’autre, il a les droits du conjoint survivant, réversion comprise, ce que détaille la page réversion après divorce par contraste.
La conversion en divorce
La conversion n’est jamais automatique. Une séparation de corps par consentement mutuel se convertit en divorce par consentement mutuel à tout moment ; une séparation judiciaire peut l’être aussi, ou, à la demande d’un seul époux, par assignation au tribunal après 2 ans, l’avocat étant obligatoire. La cause de la séparation devient alors la cause du divorce, et c’est à ce moment qu’une prestation compensatoire peut être demandée.
Les démarches après le jugement ou le dépôt
La séparation de corps prend effet entre les époux le jour où le jugement est passé en force de chose jugée, ou au dépôt de la convention chez le notaire pour la voie amiable. Elle doit être mentionnée en marge des actes de mariage et de naissance de chacun pour être opposable aux tiers. Il faut ensuite signaler le changement de situation à l’administration fiscale dans les 60 jours, pour que chacun ait son propre taux de prélèvement à la source, et prévenir la CAF si des prestations sont en jeu. La banque doit être informée du sort des comptes joints et des prêts, qui restent dus par les deux tant que le partage n’a pas réglé la question.