Divorce et pension : méthode de calcul, sources et limites

La pension alimentaire : la formule appliquée

Le calculateur reproduit la table de référence publiée par le ministère de la Justice sur justice.fr :

pension par enfant = (revenu mensuel net imposable du parent débiteur − minimum vital) × taux par enfant, puis pension totale = pension par enfant × nombre d’enfants.

Le minimum vital est celui de la table, 652 €, qui correspond au montant forfaitaire du RSA d’une personne seule (651,69 € au 1er avril 2026). Le taux par enfant dépend du nombre d’enfants (1 à 6) et de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduit, classique, alterné). Un revenu inférieur ou égal au minimum vital donne une pension nulle. Au-delà de six enfants, la table officielle s’arrête ; le moteur applique alors le taux de six enfants, convention de calcul signalée comme telle.

Taux par enfant de la table de référence
Enfants	Réduit	Classique	Alterné
1	18,0 %	13,5 %	9,0 %
2	15,5 %	11,5 %	7,8 %
3	13,3 %	10,0 %	6,7 %
4	11,7 %	8,8 %	5,9 %
5	10,6 %	8,0 %	5,3 %
6	9,5 %	7,2 %	4,8 %

Les autres calculs

ASF : 200,78 € par enfant ; ASF différentielle = ASF − pension par enfant, rien si l’écart est inférieur à 15 € (service-public.fr, fiche F815).
Revalorisation : montant × nouvel indice ÷ indice de base (fiche F2010), testée sur l’exemple officiel 300 € → 344,65 €.
Arriérés : 5 ans récupérables ; paiement direct sur 6 mois d’arriérés étalés sur 12 mois (fiches F1249, F998).
Impôt : barème progressif des revenus 2025 pour le nombre de parts saisi, sans décote ni plafonnement du quotient familial ; déduction sans plafond pour un enfant mineur, 6 855 € par enfant majeur ; abattement de 10 % sur la pension reçue, minimum 454 €, maximum 4 439 € (fiches F2, F35777, F1419).

Les calculs du divorce

Prestation compensatoire : aucune formule légale (Code civil, art. 270 à 281). Trois méthodes de la pratique, sans valeur légale, sont affichées côte à côte : moitié de l’écart de revenus mensuels × années de mariage ; 20 % de l’écart annuel × 8 ans ; tiers de l’écart annuel × moitié de la durée. Le calculateur pilier retient la médiane pour illustrer la réduction d’impôt.
Fiscalité de la prestation : capital versé sur 12 mois au plus, réduction de 25 % sur 30 500 € au plus, sans dépasser l’impôt dû ; versements sur plus de 12 mois ou rente, déduction du revenu du payeur et imposition chez le bénéficiaire après abattement de 10 % (fiche F446).
Soulte : (valeur du bien − capital restant dû) × quote-part de celui qui sort ; montant à financer = soulte + capital restant dû + droit de partage.
Droit de partage : 1,10 % de l’actif net partagé, 25 € au moins (CGI art. 746, fiche F903, BOFiP BOI-ENR-PTG-10-10). Les émoluments proportionnels du notaire ne sont pas calculés : nous n’avons pas pu relire leur barème en vigueur sur sa source.
Liquidation de la communauté : part de A = (actif − dettes − récompense due à A) ÷ 2 + récompense due à A.
Frais et délais : dépôt de la convention chez le notaire 49,44 € TTC ; 37 jours au plus serré entre l’envoi du projet et le dépôt ; aide juridictionnelle selon les plafonds de la fiche F18074. Les honoraires d’avocat sont libres et ne sont jamais estimés : vous saisissez vos devis.
Impôt après la séparation : parts d’un parent isolé (case T), résidence alternée, plafonnement à 1 807 € par demi-part, 904 € par quart de part, 4 262 € pour la part du premier enfant d’un parent isolé (fiches F2705, F35120, BOFiP BOI-IR-LIQ-20-20-20), sans décote.
Allocations familiales : barème 2026 de 2 à 4 enfants (fiche F13213), moitié à chaque parent en cas de partage (fiche F21248).
Réversion : 54 % de la retraite de base, plafond de ressources, prorata des mariages (fiche F13104) ; 60 % Agirc-Arrco, prorata durée du mariage ÷ durée d’assurance plafonnée à 170 trimestres, rien en cas de remariage (agirc-arrco.fr).

Les tests automatiques

Quatre lignes complètes de la table officielle (700 €, 1 500 €, 2 000 € et 2 300 €, soit 72 montants) sont comparées au centime avec justice.fr à chaque compilation, ainsi que les exemples chiffrés de service-public.fr (revalorisation, barème de l’impôt, réduction pour prestation compensatoire, plafonnement du quotient familial, parts d’un parent isolé, droit de partage, allocations familiales, aide juridictionnelle, réversion) : 77 tests au total. Un écart bloque la publication.

Les paramètres et leur source

Paramètre	Valeur	Source
Minimum vital de la table	652 €	justice.fr, barème
RSA personne seule	651,69 €	service-public.fr F19778
ASF par enfant (1er avril 2026)	200,78 €	service-public.fr F815
Plafond de déduction, enfant majeur	6 855 €	service-public.fr F2
Forfait d’hébergement, enfant majeur	4 075 €	service-public.fr F2
Indice INSEE novembre 2025, ensemble des ménages	99,87	service-public.fr F2010
Indice INSEE novembre 2025, ménages urbains	100,03	service-public.fr F2010

Les paramètres vivent dans un seul fichier daté (2026-10-04) ; aucune valeur n’est écrite en dur dans les pages.

Ce que l’outil ne fait pas

Il ne remplace pas le juge : la table est indicative, et le juge apprécie les besoins de l’enfant et les charges de chacun.
Il ne tient pas compte des revenus du parent qui reçoit la pension, que la table ignore.
Il ne modélise pas les situations à plusieurs familles autrement qu’en montrant deux lectures de la table.
L’impôt est une estimation : ni décote, ni réductions et crédits d’impôt ; le calculateur de pension ignore aussi le plafonnement du quotient familial, que le calcul de l’année du divorce applique.
Les conditions de l’ASF (vivre seul, enfant à charge) sont supposées remplies quand vous cochez « vit seul ».
La prestation compensatoire affichée est une fourchette de méthodes, jamais un montant dû ; le juge apprécie les critères de l’article 271.
Les émoluments du notaire sur un acte de partage et les honoraires d’avocat ne sont pas calculés.
La réversion ne couvre que le régime général et l’Agirc-Arrco, pas les régimes de la fonction publique ni des indépendants.

Sources

Chaque chiffre de cette page provient d’une de ces sources officielles, consultées le2026-10-04.