Divorce par consentement mutuel : le divorce sans juge, étape par étape
Le divorce amiable se règle entre les époux et leurs avocats, puis se dépose chez un notaire.
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Le divorce par consentement mutuel, souvent appelé divorce amiable, permet aux époux d’accord sur tout de divorcer sans passer devant un juge. Chacun a son avocat ; ensemble, ils rédigent une convention qui règle la résidence des enfants, la pension alimentaire, l’éventuelle prestation compensatoire et le partage des biens. Chaque époux reçoit le projet par lettre recommandée et dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer. Les avocats transmettent ensuite la convention à un notaire dans les 7 jours, et le notaire la dépose au rang de ses minutes dans les 15 jours : le divorce prend effet à cette date. Au plus serré, 37 jours séparent l’envoi du projet du dépôt. Le dépôt coûte 49,44 € TTC ; s’y ajoutent les honoraires des deux avocats et, si des biens sont partagés, un droit de 1,10 % de l’actif net.
Divorce par consentement mutuel : délai et frais minimaux
Divorce effectif au plus tôt après
82 jours
| Délai de réflexion après réception du projet | 15 jours |
| Transmission au notaire, puis dépôt | 7 + 15 jours au plus |
| Frais réglementés (dépôt + droit de partage) | 1 699 € |
Les six étapes du divorce sans juge
| Étape | Ce qui se passe | Délai |
|---|---|---|
| 1. Choix des avocats | un avocat par époux, convention d’honoraires | variable |
| 2. Rédaction de la convention | enfants, pension, prestation, biens, nom | quelques semaines en général |
| 3. Envoi du projet | lettre recommandée à chaque époux | réflexion de 15 jours |
| 4. Signature | les deux époux et les deux avocats réunis, trois originaux | après la réflexion |
| 5. Dépôt chez le notaire | contrôle des mentions et du délai, dépôt au rang des minutes | 7 jours pour transmettre, 15 pour déposer |
| 6. État civil | mention en marge des actes de mariage et de naissance | après le dépôt |
Le notaire ne juge pas le contenu de la convention : il vérifie la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis lui donne date certaine et force exécutoire. Il délivre aux ex-époux une attestation de dépôt, qui sert à faire porter la mention du divorce sur les actes d’état civil et à obtenir l’intermédiation de la pension alimentaire par la CAF.
Ce que la convention doit régler
Tout ce qui découle du divorce doit être tranché : l’exercice de l’autorité parentale et la résidence des enfants, la pension alimentaire, le droit de visite, l’éventuelle prestation compensatoire, l’attribution du logement et le partage des biens, la répartition des frais. Si les époux possèdent un bien immobilier, l’état liquidatif est établi par un notaire avant la signature et annexé à la convention. Une convention incomplète ne peut pas être déposée, et une convention déséquilibrée expose à une action en nullité.
Le calendrier réaliste
Les 37 jours du simulateur sont un plancher légal. La durée réelle dépend surtout du temps de négociation et de la liquidation : sans bien immobilier et avec un accord déjà trouvé, quelques semaines suffisent ; avec une maison à attribuer et une soulte à financer, il faut attendre l’estimation, l’accord de la banque et l’état liquidatif du notaire. La page délais du divorce compare toutes les procédures.
Le coût
Le dépôt chez le notaire coûte 49,44 € TTC, soit 41,20 € hors taxe. Le droit de partage de 1,10 % s’applique à l’actif net partagé. Les honoraires des deux avocats sont libres. En l’absence de précision dans la convention, les frais sont partagés par moitié ; la page coût du divorce détaille chaque poste et l’aide juridictionnelle.
La convention signée et déposée a la même force qu’un jugement : si l’un des ex-époux ne paie pas la pension ou la prestation prévue, l’autre peut faire procéder à une saisie sans repasser devant le juge.