Fixer la pension alimentaire à l’amiable : convention parentale, homologation, CAF
Deux parents d’accord n’ont pas besoin d’un procès, mais ils ont besoin d’un écrit qui tienne.
Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale
Les parents qui s’entendent peuvent fixer eux-mêmes la pension alimentaire dans une convention parentale, sans procès. Le document règle l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et la pension ; service-public.fr propose deux modèles, l’un pour la résidence alternée, l’autre pour la résidence chez un parent. Pour que l’accord ait la force d’un jugement, il faut le faire homologuer par le juge aux affaires familiales, démarche gratuite sans avocat et le plus souvent sans audience. Les parents non mariés peuvent aussi faire délivrer un titre exécutoire par la CAF ou la MSA, qui met en place l’intermédiation de l’Aripa. Le montant reste libre, mais partir de la table du ministère évite les déséquilibres : avec 2 300 € de revenu et un enfant en droit classique, elle donne 222 € par mois. Le simulateur ci-dessous propose un montant à inscrire.
Le montant à inscrire dans la convention
Repère de la table, par mois
222 €
| Par enfant | 222 € |
| Sur un an | 2 670 € |
| Arrondi conseillé à l’euro | 222 € |
Trois façons de donner force à l’accord
| Voie | Pour qui | Coût | Effet |
|---|---|---|---|
| Homologation par le juge aux affaires familiales | tous les parents (mariés, pacsés, concubins) | gratuit sans avocat | force exécutoire, Aripa possible |
| Titre exécutoire délivré par la CAF ou la MSA | parents non mariés et séparés | gratuit | force exécutoire, intermédiation par l’Aripa |
| Convention de divorce par consentement mutuel | époux qui divorcent | honoraires des avocats et dépôt chez un notaire | force exécutoire, Aripa systématique sauf refus |
Les clauses qui évitent les conflits
- Le montant par enfant, et non un total, pour pouvoir l’adapter quand l’aîné devient autonome.
- La date de versement et le mode (virement permanent ou intermédiation), en sachant que l’intermédiation par l’Aripa est mise en place d’office avec un titre exécutoire, sauf refus des deux parents.
- La revalorisation : l’indice INSEE retenu, la date annuelle et la formule montant × nouvel indice ÷ indice de base.
- Les frais exceptionnels : lesquels (santé non remboursée, voyages scolaires, permis), et leur partage, par moitié ou au prorata des revenus.
- La durée : rappeler que la pension continue après 18 ans tant que l’enfant n’est pas autonome, et ce qui sera demandé comme justificatif.
Partir de la table pour négocier
La convention laisse les parents libres du montant, mais un montant très éloigné de la table peut faire refuser l’homologation si le juge estime que l’intérêt de l’enfant n’est pas préservé. La table sert aussi de terrain neutre : chacun peut vérifier le calcul, et l’écart éventuel se justifie par des éléments concrets, comme un parent qui paie directement la cantine ou les activités. Le calculateur donne le chiffre de départ, la page frais exceptionnels la clé de partage, et la page revalorisation la clause d’indexation.
Quand la situation change
Les mesures concernant l’enfant ne sont jamais définitives : un déménagement, un changement de rythme de garde, une perte d’emploi peuvent justifier de revoir la pension. Les parents peuvent signer une nouvelle convention et la faire homologuer, ou, à défaut d’accord, saisir le juge. Tant qu’aucune nouvelle convention homologuée n’a remplacé la précédente, c’est elle qui s’applique : un accord oral sur une baisse ne protège pas le parent qui verse en cas de désaccord ultérieur. Voir révision.
La médiation familiale, pour arriver à l’accord
Quand les parents veulent s’entendre mais n’y parviennent pas seuls, la médiation familiale aide à construire la convention : un tiers neutre organise les échanges sur la résidence, le droit de visite et la pension. Service-public.fr la mentionne comme une aide pour trouver une solution amiable. L’accord obtenu se rédige ensuite dans une convention parentale, à faire homologuer pour qu’il ait force exécutoire. La médiation ne fixe pas elle-même la pension : elle aide les parents à se mettre d’accord sur un chiffre, souvent à partir de la table du ministère, et sur les frais qui s’y ajoutent.