Divorce pour faute : ce qu’il faut prouver, et ce que cela coûte
La faute se prouve devant le juge ; elle ne change rien à la pension des enfants.
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Le divorce pour faute est l’une des trois procédures de divorce judiciaire, avec l’acceptation du principe de la rupture et l’altération définitive du lien conjugal. Il suppose de prouver, chez l’autre époux, une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage qui rend la vie commune intolérable. Chaque époux doit être représenté par un avocat, et le juge aux affaires familiales tranche après un échange d’écritures et de pièces qui se compte en mois, appel non compris. La faute a des effets limités sur l’argent : elle ne modifie ni la pension alimentaire des enfants ni le partage des biens communs, mais elle peut priver l’époux fautif d’une prestation compensatoire et l’exposer à des dommages-intérêts. Le simulateur compare le coût d’un divorce amiable et celui d’un contentieux à partir de vos devis ; le droit de partage, lui, est le même dans les deux cas.
Ce que coûte le contentieux par rapport à l’amiable
Surcoût du contentieux pour le couple
4 951 €
| Divorce amiable, total | 4 149 € |
| Divorce pour faute, total | 9 100 € |
| Droit de partage, dans les deux cas | 1 100 € |
Hors expertise, commissaire de justice et appel, qui s’ajoutent souvent au contentieux.
La procédure, du dépôt de la demande au jugement
| Étape | Contenu |
|---|---|
| Assignation ou requête conjointe | l’avocat saisit le tribunal judiciaire ; la date d’audience y figure |
| Audience d’orientation et mesures provisoires | résidence des enfants, pension, jouissance du logement, devoir de secours pendant la procédure |
| Mise en état | échange des conclusions et des pièces, sous le contrôle du juge de la mise en état |
| Jugement | prononcé du divorce, torts exclusifs ou partagés, conséquences financières |
| Appel éventuel | devant la cour d’appel, qui rejuge l’affaire |
Les mesures provisoires comptent autant que le jugement : pendant toute la procédure, elles fixent qui reste dans le logement, qui paie le prêt, la pension due pour les enfants et l’éventuelle pension au titre du devoir de secours. Elles s’appliquent jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
Ce que la faute change, et ce qu’elle ne change pas
| Sujet | Effet de la faute |
|---|---|
| Pension alimentaire des enfants | aucun : elle suit les besoins et les ressources |
| Partage des biens communs | aucun : la communauté se partage par moitié |
| Prestation compensatoire | peut être refusée à l’époux fautif qui la demande |
| Dommages-intérêts | possibles, articles 266 et 1240 du Code civil |
| Avantages matrimoniaux | révoqués de plein droit pour ceux qui prennent effet au décès, quel que soit le cas de divorce |
Pourquoi le contentieux coûte plus cher
Les frais réglementés ne changent presque pas : pas de dépôt chez le notaire, qui n’existe que dans le divorce amiable (49,44 €), mais le même droit de partage sur les biens. La différence vient des honoraires, proportionnels au temps passé : conclusions, pièces, audiences, incidents, puis souvent un appel. S’y ajoutent les actes de commissaire de justice et, le cas échéant, une expertise. Le simulateur ne fixe aucun honoraire : il compare les devis que vous saisissez.
Les alternatives à la faute
Quand l’objectif est simplement de divorcer, l’acceptation du principe de la rupture, sans énoncer les faits, ou l’altération définitive du lien conjugal après 12 mois de séparation, évitent de se battre sur les griefs. Si l’accord est possible sur tout, le divorce par consentement mutuel reste le plus simple. Les délais de chaque voie sont comparés sur la page délais du divorce, et les frais sur celle du coût du divorce.
Avant d’engager une procédure pour faute, il est utile de mesurer ce qu’elle apportera concrètement : des dommages-intérêts éventuels, une prestation compensatoire refusée à l’autre, contre des mois d’échanges et des honoraires plus élevés.